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Normes internationales
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés Ce texte a été adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 25 mai 2000 et est entré en vigueur le 12 février 2002. Ce Protocole fixe à 18 ans l'âge minimum pour la participation directe aux hostilités, pour le recrutement au sein de groupes armés, et pour la conscription par les gouvernements. Les États peuvent autoriser l'engagement volontaire à partir de l'âge de 16 ans, mais doivent déposer, lors de la ratification ou de l'adhésion au Protocole, une déclaration contraignante indiquant l'âge minimum à partir duquel ils autorisent l'engagement volontaire et décrivant certaines garanties prévues pour ce type d'engagement. Ratifications et Réserves et déclarations Guide du protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armees Statut de Rome de la Cour pénale internationale (1998) Ce texte établit une cour permanente chargée de juger les personnes inculpées de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide. Dans sa définition des crimes de guerre, le Statut inclut : « le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités » (Article 8(2)(b)(xxvi)) ; et dans le cas des conflits armés ne présentant pas un caractère international, « le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités » (Article 8(2)(e)(vii)). Lorsqu'ils ont rédigé ce traité, les délégués ont convenu du fait que les termes « utiliser » et « participer » devraient viser à prohiber non seulement la participation directe des enfants aux hostilités, mais également leur participation active aux opérations militaires liées aux hostilités, telles que le fait d'être envoyé en éclaireur, l'espionnage, le sabotage ainsi que l'utilisation d'enfants en tant que leurres, messagers, ou à des postes de contrôle militaires. L'utilisation d'enfants pour des activités de soutien « direct », telles que le transport de vivres au front, est également prohibée. Le Statut définit également l'esclavage sexuel comme un crime contre l'humanité (Article 7(1)(g)). Le traité est entré en vigueur et la Cour a commencé ses activités le 1er juillet 2002. Veuillez-vous rendre sur le site Internet de la Cour pénale internationale. Convention 138 de l'OIT sur l'âge minimum Cette Convention a été adoptée le 26 juin 1973 et est entrée en vigueur le 19 juin 1976. Les États qui ont ratifié cette Convention sont tenus de : poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental (Article 1). Convention 182 de l'OIT sur les pires formes de travail des enfants Cette Convention a été adoptée le 16 juin 1999 et est entrée en vigueur le 19 novembre 2000. Elle engage chacun des États qui l'ont ratifiée à « prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence ». Le terme « enfant » s'applique à l'ensemble des personnes de moins de 18 ans, et les pires formes de travail des enfants incluent : toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés (Article 3a). Le texte des Conventions 138 et 182 de l'OIT est accessible sur le site Internet de l'OIT. Protocoles additionnels aux quatre Conventions de Genève de 1949 (1977) Ces Protocoles fixent à 15 ans l'âge minimum pour le recrutement ou l'utilisation dans un conflit armé. Cette norme minimum s'applique à l'ensemble des parties au conflit, que ce soit les forces gouvernementales, ou non gouvernementales, dans les conflits armés internationaux comme les conflits armés ne présentant pas un caractère international. Article 77 du Protocole Additionnel I Applicable aux conflits armés internationaux, cet article stipule que : « Les Parties au conflit prendront toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants de moins de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités, notamment en s'abstenant de les recruter dans leurs forces armées ». Lorsqu'elles incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Parties au conflit s'efforceront de donner la priorité aux plus âgées (Paragraphe 2). Si, dans des cas exceptionnels et malgré les dispositions du paragraphe 2, des enfants qui n'ont pas quinze ans révolus participent directement aux hostilités et tombent au pouvoir d'une Partie adverse, ils continueront à bénéficier de la protection spéciale accordée par le présent article, qu'ils soient ou non prisonniers de guerre (Paragraphe 3). Article 4 (3)(c) du Protocole additionnel II Applicable aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, cet article stipule que : Les enfants de moins de quinze ans ne devront pas être recrutés dans les forces ou groupes armés, ni autorisés à prendre part aux hostilités. Le texte des Protocoles additionnels I et II est accessible sur le site Internet du CICR. Convention relative aux droits de l'enfant (1989) Bien que, de manière générale, la Convention relative aux droits de l'enfant définisse un enfant comme étant tout être humain âgé de moins de 18 ans, l'Article 38 fixe à 15 ans l'âge minimum pour le recrutement ou la participation à un conflit armé. Cette terminologie est basée sur les deux Protocoles additionnels aux quatre Conventions de Genève de 1949. L'Article 38 stipule que : « Les États parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans ne participent pas directement aux hostilités » (Paragraphe 2). « Les États parties s'abstiennent d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans. Lorsqu'ils incorporent des personnes de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, les Etats parties s'efforcent d'enrôler en priorité les plus âgées » (Paragraphe 3). Veuillez-vous rendre sur la base de données des traités de l'ONU pour obtenir le texte complet de la Convention. Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant La Charte africaine est le seul traité régional au monde qui traite de la question des enfants soldats. Elle a été adoptée par l'Organisation de l'unité africaine (OUA, maintenant Union africaine) et est entrée en vigueur en novembre 1999. Elle définit un enfant comme étant tout être humain âgé de moins de 18 ans, sans exception. Elle stipule également que : « Les États parties à la présente Charte prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'aucun enfant ne prenne directement part aux hostilités et en particulier, à ce qu'aucun enfant ne soit enrôlé sous les drapeaux » (Article 22(2)). Le texte de la Charte est accessible sur le site Internet de l'Union africaine. Conseil de sécurité de l'ONU Le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté une série de résolutions condamnant le recrutement et l'utilisation d'enfants dans les hostilités. Il s'agit des résolutions 1261 (1999), 1314 (2000), 1379 (2001), 1460 (2003), 1539 (2004) et 1612 (2005) concernant la participation d'enfants aux conflits armés. Le texte de ces résolutions est accessible sur le site Internet du Conseil de sécurité de l'ONU. Les Engagements et Principes de Paris (2007) Une conférence internationale importante, intitulée « Libérons les enfants de la guerre », a été organisée à Paris les 5 et 6 février 2007. Cinquante-huit pays, représentés notamment par plusieurs dizaines de ministres ainsi que des bailleurs de fonds, des dirigeants d'agences de l'ONU, et un grand nombre d'organisations non gouvernementales ont assisté à cette rencontre co-organisée par le gouvernement français et l'UNICEF. Lors de cette rencontre, les 58 gouvernements ont adopté et se sont engagés à respecter les principes contenus dans deux documents. Les « Engagements de Paris » contiennent une série de principes juridiques et opérationnels nécessaires pour protéger les enfants contre leur recrutement ou utilisation dans un conflit armé. Ce texte complète des mécanismes juridiques et politiques déjà en vigueur. Les « Principes de Paris » constitue un document plus détaillé prévoyant un large éventail de principes relatifs à la protection des enfants contre leur recrutement ou utilisation dans un conflit armé, à leur libération et à leur réinsertion réussie dans la vie civile. Les Principes traitent également de la nécessité de stratégies de prévention sur le long terme afin de mettre définitivement fin à l'implication des enfants dans les conflits armés. Cette rencontre a été le point culminant d'un processus de 18 mois visant à réviser les « Principes du Cap concernant la prévention du recrutement d'enfants dans les forces armées, la démobilisation et la réinsertion sociale des enfants soldats en Afrique », qui ont été adoptés par des organisations non gouvernementales lors d'une conférence tenue au Cap en 1997. Le processus de révision a été piloté par l'UNICEF et se basait sur l'expérience importante acquise sur le terrain par le personnel de l'ONU, des ONG et d'autres professionnels. La Coalition a été étroitement associée au processus de rédaction des Engagements de Paris.
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